C-26, r. 33.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable en management accrédité en société

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Les renseignements ou les documents qui peuvent être exigés de la société en vertu du paragraphe 6 de l’article 5 sont les suivants:

1°  si le membre de l’Ordre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions:

a)  le registre complet et à jour des statuts de constitution et des règlements de la société;

b)  le registre complet et à jour des valeurs mobilières de la société;

c)  le registre complet et à jour des administrateurs de la société;

d)  le registre complet et à jour des actionnaires de la société;

e)  toute convention unanime des actionnaires, toute entente relative à l’exercice du droit de vote ainsi que toute modification afférente;

f)  la déclaration d’immatriculation et le certificat de constitution de la société et leurs mises à jour;

g)  la liste complète et à jour des dirigeants de la société et leur adresse domiciliaire;

2°  si le membre de l’Ordre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

b)  le contrat de société et ses modifications;

c)  le registre complet et à jour des associés de la société;

d)  le cas échéant, le registre complet et à jour des administrateurs de la société;

e)  le nom des principaux dirigeants de la société et leur adresse domiciliaire.

D. 903-2011, a. 13.